Conditions générales d’utilisation du service PowerShop

Préambule :
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation du Service PowerShop », ont pour objet de régir le contrat conclu entre la sté Art-Touch SA, également nommé « L’ EDITEUR », domiciliée 28 rue de savoye 51100 Reims et «LE CLIENT», également nommé «L’UTILISATEUR», désigné par l’accès au
Back Office et/ou le(s) bon(s) de commande et/ou bulletin de règlement et l’(es) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les offres PowerShop, quel que
soit leur canal de vente. Elles sont complétées par les dispositions particulières des différentes
offres décrites sur le(s) bon(s) de commande ou le(s) formulaire(s) d’inscription et d’abonnement
du site www.power-shop.fr.
L’accès au Back Office et/ou la souscription du bon de commande PowerShop emporte acceptation sans
réserve des présentes « Conditions Générales d’Utilisation du Service PowerShop », qui s’appliquent
quelles que soient les options, le package souscrit et les modalités d’ouverture du service PowerShop.
Les présentes «Conditions Générales d’Utilisation du Service Power Shop» sont accessibles à l’adresse
suivante : http://www.power-shop.fr/site/data_cgv.cfm

I – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

CLIENT / UTILISATEUR : personne morale ou physique abonnée au service PowerShop et/ou personne(s)
physique(s) utilisatrice du service PowerShop sous la responsabilité du CLIENT.
IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : terme désignant en général tout code d’identification et mot de passe
permettant d’accéder a une interface privative, et en particulier l’accès à l’administration du site du CLIENT via le logiciel PowerShop.
OFFRE ou PACK : désigne des offres commerciales comprenant les services de base et des options
supplémentaires.
FRONT OFFICE : désigne la partie publique communément appelée « site Internet » du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet.
BACK OFFICE : désigne l’interface de création, d’administration et de gestion du « site Internet » dont l’accès est restreint aux utilisateurs disposant de codes identifiants sous la responsabilité du CLIENT.


II - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles :
- d’une part Art-Touch propose au CLIENT le service PowerShop afin de lui permettre de publier,
présenter et commercialiser ses produits, services ou informations sur Internet et d’en permettre ou non le paiement via le réseau ;
- d’autre part le CLIENT utilise ce service.

III - Description du service PowerShop

Power Shop est une offre de publication et de gestion de site Internet, opérée par Art-Touch et composée d’une offre de base et d’offres complémentaires et facultatives. Le service Power Shop ne comprend pas les frais de télécommunication de L’UTILISATEUR pour accéder au service. Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du service PowerShop est soumise à ces conditions d’utilisation.

L’offre de base, objet des présentes, comprend :
- la mise en service et l’hébergement du site Internet réalisé avec le logiciel PowerShop et des
services PowerShop associés (Front office) ;
- la licence d’utilisation du logiciel PowerShop (Back office) ;
- les mises à jour automatiques du logiciel PowerShop ;
- les formalités d’ouverture, de transfert ou de pointage DNS d’un nom de domaine, et de comptes Email associés ;
- les statistiques du service Web hébergé ;
- l’assistance UTILISATEUR par un service téléphonique ou Email.


IV - Utilisation du logiciel PowerShop

IV-1 Conditions d’utilisation
Le présent article définit les termes et conditions selon lesquelles le CLIENT est autorisé à utiliser le Logiciel PowerShop sur le réseau Internet.
Le terme " Logiciel PowerShop" désigne le logiciel disponible uniquement sur le réseau Internet, ou tout
autre élément fourni dans le cadre du Contrat, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, le
logiciel PowerShop, les images numériques et photographies, les documentations, ainsi que, le cas
échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions.
L’EDITEUR se réserve le droit de modifier le logiciel, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel après information préalable de l’UTILISATEUR.
L'EDITEUR accorde au CLIENT une licence d'utilisation du logiciel PowerShop uniquement sur ses plates-
formes techniques et sous réserve du complet paiement des redevances. Sauf accord contraire et écrit de L’EDITEUR, le CLIENT ne se voit attribuer aucun droit de copie ni d’utilisation du logiciel sur un ordinateur autre que les serveurs contrôlés par L'EDITEUR.


IV-2 Propriété intellectuelle et/ou industrielle
Le présent contrat n’est pas un contrat de vente du logiciel PowerShop. Il n'entraîne aucun transfert de
droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au logiciel PowerShop.
L'ensemble des éléments relatifs à la mise en œuvre du logiciel PowerShop (notamment logiciels, codes
sources, applications, expertise, etc.) est et demeurera la propriété exclusive de l'EDITEUR qui se réserve le droit de les utiliser pour l'usage de son choix. Par conséquent, L’UTILISATEUR s'interdit de désassembler, de dé-compiler ou de décrypter les éléments relatifs au logiciel PowerShop mis à sa disposition ou réalisés spécifiquement par l'EDITEUR, d'utiliser une méthode mécanique, électronique ou autre permettant de dé-compiler ou de désassembler les éléments relatifs au logiciel PowerShop, que ce soit en tout ou partie, de pratiquer l'ingénierie inverse, de reconstituer la logique de ces éléments et de rendre, de toute autre manière, ces éléments compréhensibles par l'homme, même aux fins d'interopérabilité, à moins que ces pratiques ne soient, expressément autorisées par la loi, et, dans une telle hypothèse, uniquement dans la mesure où la loi autorise L’UTILISATEUR à les mettre en œuvre, et seulement après demande écrite en ce sens à l'EDITEUR qui veillera à ce que l'UTILISATEUR dispose dans les meilleurs délais des éléments lui permettant d'y parvenir, L’UTILISATEUR s'engageant à payer à l'EDITEUR les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés par l'EDITEUR à prix coûtant.
L’UTILISATEUR s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits attachés aux marques) du logiciel PowerShop et des logiciels tiers associés. Les marques commerciales de sociétés tierces incluses ou utilisées dans le logiciel PowerShop doivent être utilisées conformément aux usages en la matière, y compris en ce qui concerne l'identification des détenteurs des marques. Ces marques ne sont utilisées que pour identifier les produits de sociétés tierces dans le logiciel PowerShop et cette utilisation ne vous confère aucun droit de propriété sur la marque commerciale concernée. Les logiciels ou composants de tiers, livrés et associés à PowerShop, comme les logos et marques de tiers, restent la propriété de ces derniers.
L’UTILISATEUR n'acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par
l'EDITEUR à l'occasion du présent accord, mais seulement un droit d'usage non exclusif dans le cadre de
l'exécution du présent contrat uniquement.
Hormis les exceptions indiquées plus haut, le présent contrat ne vous concède aucun droit de propriété
intellectuelle sur le logiciel PowerShop.


V - Prestations d’hébergement

Le service PowerShop inclut les prestations d’hébergement du site du CLIENT (front office) accessible sur
le réseau public Internet.

Les conditions particulières liées à la prestation d’hébergement sont définies sur le(s) bon(s) de commande
par :

- l’espace disque, exprimé en Mega-Octets, permet de mesurer le volume de données stockées sur les disques
des serveurs PowerShop ;
- le trafic mensuel, exprimé en Giga-Octets, définit l’utilisation du réseau public Internet et des ressources
techniques d’hébergement.

En cas de dépassement du trafic mensuel ou de l’espace disque utilisé, Art-Touch facturera en fin de mois au CLIENT tout dépassement au tarif spécifié sur le(s) bon(s) de commande. Dans le cas d’un dépassement
significatif des prestations d’hébergement définies dans le(s) bon(s) de commande, Art-Touch proposera au CLIENT une offre alternative afin de lui permettre d’assurer la continuité du service dans les meilleures conditions.

V-1 Engagements de Art-Touch
Art-Touch s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
Art-Touch met en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au
réseau électrique public de ses serveurs. En cas de coupure temporaire de l’alimentation due à une panne liée à une carence et/ou une défaillance d’EDF, Art-Touch a prévu pour sa salle informatique des systèmes de secours (onduleurs et générateurs) afin d’assurer la continuité du service qu’elle propose.
Art-Touch met en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au
réseau informatique mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.
Art-Touch assure une surveillance 24h/24 et 7j/7 de la salle informatique où sont hébergés ses serveurs.
Art-Touch effectue une sauvegarde quotidienne des données du CLIENT et pourra restaurer ces données en cas de besoin à partir de la dernière sauvegarde disponible.
Art-Touch pourra néanmoins interrompre les services hébergés pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres matériels et logiciels utilisés pour assurer ses prestations de service.
Malgré tous les moyens mis en œuvre, Art-Touch ne peut être rendue responsable des dommages subis par L’UTILISATEUR suite à l’indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou
d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité aux services.

V-2 Engagements du CLIENT
Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon
fonctionnement des services, des logiciels, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique du service Power Shop.
Le CLIENT sait et accepte qu’il peut s’avérer nécessaire que Art-Touch accède au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service.
L’UTILISATEUR s’interdit d’essayer toute intrusion ou tentative d’intrusion sur le(s) serveur(s)
PowerShop.
L’UTILISATEUR peut disposer d’un espace de chargement de fichiers, dans ce cas Art-Touch se désengage de toute responsabilité concernant les fichiers déposés par L’UTILISATEUR et rendus accessibles sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les dommages que ces fichiers peuvent causer aux visiteurs du site.


VI – Nom de domaine, comptes Email et service POP3

Les conditions particulières liées au nom de domaine et aux comptes Email sont définies sur le(s) bon(s) de commande. Toute modification de ces prestations pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Ces services sont complémentaires au service PowerShop et ne sont pas l’objet principal de la prestation
PowerShop.

VI-1 Nom de domaine
Parmi les prestations de base incluses dans les offres commerciales PowerShop, Art-Touch propose de
prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d’enregistrement d’un nom de domaine sous les extensions suivantes « .com, .net, .org, .biz, .info ». Celui-ci est déclaré pour le compte du CLIENT qui en demeure pleinement propriétaire.
Art-Touch, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs.
Sauf conditions commerciales particulières stipulées sur le(s) bon(s) de commande, Art-Touch prend en
charge le paiement de la redevance annuelle d’un nom de domaine auprès des organismes de gestion de
délégation de nom de domaine (appelés Registar).
En cas de résiliation, suspension ou arrêt de l’abonnement au service PowerShop, les redevances et frais
de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT. Art-Touch s’engage à fournir toutes les informations utiles au CLIENT pour le transfert et la gestion de son nom de domaine.
Dans le cas où le client choisit de prendre en charge la gestion administrative de son domaine, Art-Touch se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences du non-paiement de ces redevances (rupture d’accès aux services, perte du nom de domaine, frais de ré-enregistrement, …).


VII – Assistance utilisateur

Art-Touch met a disposition de L’UTILISATEUR un support téléphonique. Celui-ci a pour vocation d’assister
L’UTILISATEUR dans la prise en main du service PowerShop. Il est disponible les jours ouvrés aux
horaires de bureau. Art-Touch s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique, et se réserve le droit d’en redéfinir le tarif et les heures de disponibilité.


VIII – Conditions d’utilisation du service


VIII-1 Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal
Le CLIENT ne doit utiliser les services PowerShop que dans la poursuite de buts légaux. Il s’engage à
respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l’Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes mœurs et ce de manière à ce que la responsabilité de Art-Touch ne puisse en aucun cas être recherchée.
Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d’information sur l’entreprise, sur le contenu de l’offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour…). Il déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. Il est seul responsable de l’exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l’article L121-16 du Code de la Consommation.
Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes, des paiements des clients et de leurs suites, notamment fiscales. Il fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l’utilisation du service PowerShop, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.

VIII-2 Responsabilités
Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’information accessible sur son site (Front office) et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service WEB créé et hébergé ; il est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site.
D’une manière générale, Le CLIENT garantit expressément Art-Touch contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (Front office), de son utilisation par lui- même ou par des tiers.
Tout contentieux, de quelque nature qu’il soit, intenté contre Art-Touch pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en œuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale du CLIENT envers Art-Touch. Cette responsabilité se traduira au moins par l’avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à Art-Touch. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si Art-Touch est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, Art-Touch, après information préalable au CLIENT, se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Art-Touch ne
saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par Art-Touch, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L’UTILISATEUR et/ou pour ses clients.
La responsabilité de Art-Touch ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article IX « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non respect des règles d’utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité de Art-Touch serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre de son abonnement au service PowerShop pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d’une durée inférieure à quarante huit heures ne pourra donner lieu à réparation.
Art-Touch ne peut être tenue responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s)
et/ou achat(s) du CLIENT. Le CLIENT déclare disposer de sa capacité juridique et engager sa seule
responsabilité pour l’acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l’exploitation de son service web.

IX - Force majeure

Art-Touch s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant Art-Touch n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, de L’UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend Art-Touch.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son
existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois mois
consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de Art-Touch, celui-ci ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son abonnement au service PowerShop.



X – Transfert de propriété

L'utilisateur n'est pas autorisé à louer, donner en crédit bail, accorder une sous-licence ou prêter le logiciel ou le service PowerShop. Les droits d’utilisation des services PowerShop ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus ou/et sous-loués. Le CLIENT ne pourrait toutefois transférer tous ses droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du Contrat qui devra au préalable être agréé par Art-Touch.
Art-Touch se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.

XI - Durée, résiliation, modification et clauses financières

Le présent contrat engage le CLIENT pour une durée minimum d’un an (1 an) renouvelable par tacite
reconduction. Le contrat pourra être résilié après envoi par l'une des deux parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l'intention de ne pas reconduire le contrat. Cette lettre recommandée devra parvenir à l’autre partie au plus tard 60 jours avant la fin de la période en cours. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT.
Art-Touch se réserve la faculté de modifier ses tarifs et les «Conditions Générales d’Utilisation du Service
Power Shop» applicables au renouvellement. La non-acceptation d’une modification du contrat pourra
emporter résiliation, sans que LE CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Art-Touch informera LE CLIENT, sur sa facture de renouvellement, de toute modification des conditions générales ou des tarifs applicables au renouvellement du contrat. En cas de refus de ces modifications, LE CLIENT devra en informer Art-Touch sous 30 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées.
Le CLIENT paie son abonnement suivant les modalités définies sur le(s) bon(s) de commande. En cas de non-paiement de l’abonnement à la date d’échéance inscrite sur la facture émise par Art-Touch au CLIENT, Art-Touch pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT et sans préjudice de la mise en œuvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.
En cas d’inexécution par le CLIENT d’une quelconque de ces obligations, Art-Touch se réserve le droit de
suspendre, après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.
Art-Touch se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours à
compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la
rupture dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.
En cas de non renouvellement par le CLIENT ou de rupture du contrat par Art-Touch, après demande écrite du CLIENT en ce sens, Art-Touch veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l’ensemble des fichiers de ses répertoires, exception faite des fichiers propres au logiciel Power Shop, ainsi qu’une copie des données contenues dans sa base de données au format TXT ; le CLIENT s'engageant à payer à Art-Touch les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés à prix coûtant.



XII - Obligation d’information

Le CLIENT s’engage à informer sans délai Art-Touch de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire.
Il pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Art-Touch, conformément aux
dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des
informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à Art-Touch - Service
PowerShop - 28 rue de savoye 51100 reims – France.



XIII - Règles de confidentialité

Art-Touch respecte et protège la confidentialité du CLIENT abonné au service Power Shop et s’interdit
d’utiliser directement ou indirectement les informations personnelles et les données d’activité du CLIENT.
Power Shop propose sous forme de services ou de fonctions, des passerelles vers des sociétés tiers telles que des banques, des moteurs de recherche, des comparateurs, des assurances...
Art-Touch n'a aucun pouvoir sur les sociétés ou les personnes vers lesquelles les données du CLIENT peuvent être transférées. Ces sociétés sont susceptibles d'adopter des politiques de confidentialité qui leur sont propres. Nous vous engageons à en prendre connaissance avant chaque utilisation.
Aucune passerelle n'est activée par défaut dans les réglages de Power Shop lors de sa livraison, le CLIENT choisit ou non de les activer et il est seul responsable de l'utilisation pouvant être faite des données transférées.

Art-Touch peut dans certains cas partager certaines informations non nominatives avec des partenaires et
certaines autres tierces parties à des fins statistiques. Toutefois, cette diffusion porte exclusivement sur des informations globales et génériques de la plate forme Power Shop. Art-Touch s’engage à ne pas publier d'informations permettant l'identification du CLIENT sans avoir obtenu au préalable son accord explicite.

Dans le cadre de sa propre politique de communication, Art-Touch pourra être appelée à citer le nom du
Service WEB hébergé et/ou LE CLIENT. Le CLIENT devra informer Art-Touch par lettre recommandée avec
avis de réception notifiant cette décision dans le cas ou il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les
supports de communication de Art-Touch.

Le CLIENT doit être conscient du fait que Art-Touch peut être tenu de révéler des informations personnelles et/ou d’activité dans le cadre de procédures légales telles que mandat de perquisition, assignation à comparaître, décision judiciaire, etc.


XIV - Loi applicable et attribution de compétence

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à la validité et/ou l’application et/ou
l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service PowerShop sera soumise, à
défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Reims (France), auquel les parties attribuent
compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé.

Power-Shop.Fr® est une marque Art-Touch SARL

Art-Touch SA Siège Social : 28 rue de savoye - 51100 Reims France
Site Internet : www.power-shop.fr - Email : support@power-shop.fr - Tel. 03 26 03 29 68